#}

Rue Léopold Procureur 3
1090 Jette

La régularisation de la suppression d'un commerce afin de l'intégrer au logement existant à l'arrière, de la modification de la façade avant, ainsi que de la modification de l'annexe en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 204 m² 204 m² 204 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1738360
Référence communale J.11153
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-01-2020
Éléments complémentaires 06-05-2020
Dossier complet 08-06-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 08-09-2020
 Fin de la suspension 19-11-2020
Notification de la décision 13-01-2021
Début des travaux 03-04-2022
Fin des travaux 12-07-2023
Validité du permis 13-01-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques