Rue Léopold Procureur 3
1090 Jette
La régularisation de la suppression d'un commerce afin de l'intégrer au logement existant à l'arrière, de la modification de la façade avant, ainsi que de la modification de l'annexe en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 204 m² | 204 m² | 204 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1738360 |
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Référence communale | J.11153 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-01-2020 |
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Éléments complémentaires | 06-05-2020 |
Dossier complet | 08-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 08-09-2020 |
Fin de la suspension | 19-11-2020 |
Notification de la décision | 13-01-2021 |
Début des travaux | 03-04-2022 |
Fin des travaux | 12-07-2023 |
Validité du permis | 13-01-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué