Drève de Dieleghem 20
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation suite au non-respect du permis d'urbanisme J.10437 : construction d'un nouveau volume à l'entrée principale du bâtiment B ("drive-in"), d'une nouvelle couverture de toit le long du bâtiment D, modification de l'utilisation du bâtiment D (atelier de réparation pour motos au lieu de show-room pour voitures), placement de containers enterrés, d'une barrière et d'une clôture à l'entrée principale, le placement de 5 enseignes, le changement d'affectation du logement au 1er étage en espace pour les employés et d'autres modifications en façade et d'aménagement intérieur sur le site
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Placer un ou des dispositif(s) de publicité
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Grand commerce spécialisé | 5.452 m² | 5.617 m² | 5.617 m² | 166 m² |
| Activités logistiques | 1.292 m² | 1.292 m² | 1.292 m² | 0 m² |
| Logement | 0 m² | 107 m² | 107 m² | 107 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 10/PU/1738160 |
|---|---|
| Référence communale | J.11150 |
| Version | 3 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 16-01-2020 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
| Début d'enquête publique | 24-08-2023 |
| Fin d'enquête publique | 07-09-2023 |
| Commission de concertation | 24-11-2023 |
| Notification de la décision | 18-12-2023 |
| Validité du permis | 18-12-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué