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Avenue Paul De Merten 69
1090 Jette

La régularisation de la modification de l'aspect esthétique de la façade avant, la démolition de la couverture du jardin et l'agrandissement d'une baie en façade arrière d'un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 333 m² 333 m² 333 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1738032
Référence communale J.11149
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-01-2020
Éléments complémentaires 01-09-2020
Dossier complet 03-09-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 03-12-2020
 Fin de la suspension 22-06-2021
Notification de la décision 20-07-2021
Validité du permis 20-07-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques