#}

Rue Prince Baudouin 64
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée et de l'agrandissement des annexes aux premier et deuxième étages en façade arrière d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 janvier 2020 au jeudi 23 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 210 m² 228 m² 228 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1731105
Référence communale J.11101
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-11-2019
Éléments complémentaires 05-12-2019
Dossier complet 31-12-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-01-2020
Fin d'enquête publique 23-01-2020
Commission de concertation 10-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 12-02-2020
 Fin de la suspension 20-11-2020
Notification de la décision 22-12-2020
Début des travaux 22-02-2021
Fin des travaux 01-09-2021
Validité du permis 22-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques