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Boulevard de Smet de Naeyer 6
1090 Jette

La régularisation du changement de destination d'un arrière-commerce en bureau au rez-de-chaussée et des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 64 m² 17 m² 17 m² -47 m²
Bureau 0 m² 47 m² 47 m² 47 m²
Logement 175 m² 175 m² 175 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1727848
Référence communale J.11074
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2019
Éléments complémentaires 18-12-2019
Dossier complet 24-12-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 24-02-2020
Validité du permis 24-02-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques