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Rue Léon Theodor 10
1090 Jette

Enquête publique terminée

La couverture de la cour arrière et la régularisation de la modification de la façade avant du commerce au niveau du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 janvier 2020 au jeudi 23 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 112 m² 135 m² 135 m² 23 m²
Logement 285 m² 285 m² 285 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1715251
Référence communale J.10984
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-06-2019
Éléments complémentaires 14-11-2019
Dossier complet 30-12-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-01-2020
Fin d'enquête publique 23-01-2020
Commission de concertation 31-01-2020
Notification de la décision 22-04-2020
Début des travaux 10-05-2021
Validité du permis 22-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques