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Rue Saint-Norbert 47
1090 Jette

La régularisation de la transformation d'une maison bifamiliale en maison unifamiliale

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 179 m² 179 m² 179 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1710404
Référence communale J.10942
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-04-2019
Dossier complet 31-05-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 24-06-2019
Début des travaux 04-06-2019
Fin des travaux 04-06-2019
Validité du permis 21-06-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques