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Avenue de Jette 115
1090 Jette

Le changement de destination d'un commerce (coiffeur) en appartement une chambre dans un immeuble comprenant déjà 2 unités de logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1709477
Référence communale J.10934
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-04-2019
Éléments complémentaires 16-07-2019
Dossier complet 31-07-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 29-05-2020
Début des travaux 14-12-2020
Fin des travaux 02-01-2021
Validité du permis 29-05-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques