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Rue Jules Lahaye 139
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale: la régularisation de la fermeture de la cour et de la modification des châssis en façade avant d'une maison unifamiliale
objet de la demande modifiée: la démolition de l'annexe infractionnelle, la construction d'une extension, la régularisation de la modification des châssis en façade avant et des modifications intérieures dans une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 21 novembre 2019 au jeudi 5 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 12 m² 0 m² 0 m² -12 m²
Logement 128 m² 140 m² 140 m² 12 m²
Autre 15 m² 15 m² 15 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1705477
Référence communale J.10912
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-03-2019
Éléments complémentaires 11-10-2019
Dossier complet 15-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-11-2019
Fin d'enquête publique 05-12-2019
Commission de concertation 13-12-2019
Notification de la décision 22-03-2021
Début des travaux 30-04-2021
Fin des travaux 30-04-2023
Validité du permis 22-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques