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Avenue du Laerbeek 70
1090 Jette

La régularisation de l'exploitation temporaire des bureaux d'une imprimerie en bureau pour une concession BMW/Mini, du changement de destination d'une partie d'une imprimerie en atelier de réparation et du changement de destination d'emplacements de stationnement de l'imprimerie pour le dépôt de véhicules anciens et neufs

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de haute technologie 5.100 m² 3.000 m² 3.000 m² -2.100 m²
Dépôt / entreposage 0 m² 2.100 m² 2.100 m² 2.100 m²
Bureau 625 m² 625 m² 625 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1705450
Référence communale J.10910
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-03-2019
Dossier complet 13-06-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 01-07-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques