Avenue du Laerbeek 70
1090 Jette
La régularisation de l'exploitation temporaire des bureaux d'une imprimerie en bureau pour une concession BMW/Mini, du changement de destination d'une partie d'une imprimerie en atelier de réparation et du changement de destination d'emplacements de stationnement de l'imprimerie pour le dépôt de véhicules anciens et neufs
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation
chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de haute technologie | 5.100 m² | 3.000 m² | 3.000 m² | -2.100 m² |
Dépôt / entreposage | 0 m² | 2.100 m² | 2.100 m² | 2.100 m² |
Bureau | 625 m² | 625 m² | 625 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1705450 |
---|---|
Référence communale | J.10910 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-03-2019 |
---|---|
Dossier complet | 13-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 01-07-2019 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée