Avenue du Laerbeek 70
1090 Jette
La régularisation de l'exploitation temporaire des bureaux d'une imprimerie en bureau pour une concession BMW/Mini, du changement de destination d'une partie d'une imprimerie en atelier de réparation et du changement de destination d'emplacements de stationnement de l'imprimerie pour le dépôt de véhicules anciens et neufs
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 6 de l’arrêté
Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives de haute technologie | 5.100 m² | 3.000 m² | 3.000 m² | -2.100 m² |
| Bureau | 625 m² | 625 m² | 625 m² | 0 m² |
| Dépôt / entreposage | 0 m² | 2.100 m² | 2.100 m² | 2.100 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 10/PU/1705450 |
|---|---|
| Référence communale | J.10910 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
11-03-2019
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
11-04-2019
|
| Avis siamu |
23-05-2019
|
| Dossier complet |
13-06-2019
|
| Décision (notification) |
01-07-2019
|
| Mise en œuvre |
|
| Validité |
|