Avenue de Jette 140
1090 Jette
La régularisation de la fermeture d'un balcon au 3e étage en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 90 m² | 94 m² | À déterminer | 5 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1702043 |
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Référence communale | J.10893 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 10/GOU_PU/1715850 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-02-2019 |
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Dossier complet | 27-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 15-04-2019 |
Instances d'avis
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