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Chaussée de Jette 499
1090 Jette

Enquête publique terminée

La construction d'une extension au 1er étage d'un café avec habitation afin de créer un appartement une chambre avec sa propre entrée et la démolition de la véranda sur l'espace public

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 6 juin 2019 au jeudi 20 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 124 m² 74 m² 74 m² -50 m²
Logement 70 m² 110 m² 110 m² 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1701588
Référence communale J.10889
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-02-2019
Dossier complet 31-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-06-2019
Fin d'enquête publique 20-06-2019
Commission de concertation 28-06-2019
Notification de la décision 12-11-2019
Validité du permis 12-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques