Rue Jules Lahaye 185
1090 Jette
Enquête publique terminée
Objet de la demande initiale : la division d'une maison unifamiliale en 3 appartements et la construction d'une annexe en façade arrière
objet de la demande modifiée : la division d'une maison unifamiliale en 1 appartement 1 chambre et 1 duplex 2 chambres et la construction d'une annexe en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 9 janvier 2020 au jeudi 23 janvier 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 193 m² | 236 m² | 236 m² | 43 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1701300 |
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Référence communale | J.10887 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 04-02-2019 |
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Éléments complémentaires | 17-05-2019 |
Dossier complet | 23-08-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 09-01-2020 |
Fin d'enquête publique | 23-01-2020 |
Commission de concertation | 31-01-2020 |
Notification de la décision | 08-07-2020 |
Validité du permis | 08-07-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué