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Rue Pannenhuis 5
1090 Jette

Objet de la demande initiale: la régularisation de l'aménagement d'une chambre sous les combles et d'un escalier ainsi que la création d’une entrée privative pour le triplex du 1er-2e et 3e étages
Objet de la demande modifiée : l’aménagement d'un espace de rangement sous les combles et d'un escalier ainsi que la création d’une entrée privative pour le triplex du 1er-2e et 3e étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 19 m² 0 m² 0 m² -19 m²
Logement 130 m² 149 m² 149 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

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Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1700539
Référence communale J.10882
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-01-2019
Éléments complémentaires 14-10-2019
Dossier complet 31-10-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 11-09-2020
Validité du permis 11-09-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques