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Avenue Paul De Merten 51
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la création d'une lucarne dans le versant arrière de la toiture, l'annexion d'une partie du rez-de-chaussée au logement du premier étage afin d'en faire un appartement-duplex 2 chambres, la création d'un appartement-duplex 2 chambres aux deuxième et troisième étages, la suppression des balcons aux étages, l'isolation de la façade arrière par l'extérieur, le remplacement des menuiseries en façade avant et diverses modifications de l'aménagement intérieur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 31 octobre 2019 au jeudi 14 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 117 m² 209 m² 209 m² 91 m²
Autre 126 m² 52 m² 52 m² -73 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1698383
Référence communale J.10871
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-01-2019
Éléments complémentaires 26-09-2019
Dossier complet 28-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-10-2019
Fin d'enquête publique 14-11-2019
Commission de concertation 22-11-2019
Notification de la décision 14-01-2020
Début des travaux 29-01-2020
Fin des travaux 28-04-2021
Validité du permis 14-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques