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Rue Vanderperren 31
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de l'aménagement des combles en 2 chambres et une salle de bain en liaison avec l'appartement du 4e étage et la régularisation d'un volume supplémentaire en façade arrière au 4e étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 7 février 2019 au jeudi 21 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 3.564 m² 3.626 m² 3.626 m² 63 m²
Autre 321 m² 264 m² 264 m² -56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1693866
Référence communale J.10832
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-11-2018
Éléments complémentaires 21-01-2019
Dossier complet 04-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-02-2019
Fin d'enquête publique 21-02-2019
Commission de concertation 01-03-2019
Notification de la décision 21-06-2019
Début des travaux 28-06-2019
Fin des travaux 28-06-2019
Validité du permis 21-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques