Rue Vanderperren 31
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de l'aménagement des combles en 2 chambres et une salle de bain en liaison avec l'appartement du 4e étage et la régularisation d'un volume supplémentaire en façade arrière au 4e étage


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 7 février 2019 au jeudi 21 février 2019

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 3.564 m² 3.626 m² 3.626 m² 63 m²
Autres 321 m² 264 m² 264 m² -56 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1693866
Référence communale J.10832
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 13-11-2018
Dossier incomplet 27-12-2018
Compléments 21-01-2019
Dossier complet 04-02-2019
Enquête publique 07-02-2019
21-02-2019
Commission de concertation 01-03-2019
Avis fonctionnaire délégué 23-05-2019
Décision (notification) 21-06-2019
Mise en œuvre 28-06-2019
Validité 21-06-2021

Données publiques