Rue Jean-Baptiste Verbeyst 25
1090 Jette
Régulariser les modifications suivantes apportées en cours de chantier au permis d'urbanisme délivré le 07/08/2017 (10/PDF/607089) suite à infraction :
- placement d'une installation technique en toiture, partiellement visible depuis l'espace public ;
- modification de 3 châssis au rez-de-chaussée pour adaptation aux locaux sanitaires ;
- modification du placement de l'enseigne "Collège Saint-Pierre" pour une meilleure visibilité ;
- suppression des bardages composites bruns initialement prévus ;
- réalisation d'un raccord entre les 2 parties de façades au-dessus de l'entrée principale.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 1.841 m² | 1.841 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 10/PFD/1917910 |
|---|---|
| Référence communale | J.12205 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme délivré par le FD
Chronologie
| Dépôt | 23-10-2023 |
|---|---|
| Dossier complet | 06-12-2023 |
| Notification de la décision | 06-02-2024 |
| Validité du permis | 06-02-2027 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée