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Rue Jean-Baptiste Verbeyst 25
1090 Jette

Référence régionale 10/PFD/1917910
Référence communale J.12205
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 25 février 2024 au dimanche 25 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les modifications suivantes apportées en cours de chantier au permis d'urbanisme délivré le 07/08/2017 (10/PDF/607089) suite à infraction : - placement d'une installation technique en toiture, partiellement visible depuis l'espace public ; - modification de 3 châssis au rez-de-chaussée pour adaptation aux locaux sanitaires ; - modification du placement de l'enseigne "Collège Saint-Pierre" pour une meilleure visibilité ; - suppression des bardages composites bruns initialement prévus ; - réalisation d'un raccord entre les 2 parties de façades au-dessus de l'entrée principale.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-10-2023
Dossier complet 06-12-2023
Notification de la décision 06-02-2024
Validité du permis 06-02-2027

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 1.841 m² 1.841 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-02-2024 10/PU/1933551
20-12-2016 AC/640684
29-07-2016 10/PFD/607089 07-08-2017

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