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Base légale

RCOLENV requérants : tiers - 02CWL

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/IRPE/583614

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 14-10-2015
Notification de la décision 07-12-2015
Début des travaux 14-08-2015
Validité du permis 07-12-2030
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques