#}

Rue Léon Theodor 262
1090 Jette

Mise en conformité suite au PV d'infraction PV 06/2017: mise en conformité du changement de destination de commerce en bureau et de l'augmentation de volume en fond de parcelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 10/GOU_PU/1722938
Version 1
Dossier d'origine 10/SFD/1716705

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le dossier est déclaré en cours d'instruction alors qu'une date de notification de décision est encodée

Chronologie
Dépôt 06-08-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 19-02-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques