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Référence régionale	09/SFD/1846155
Référence communale	SFD2020/298-168/46

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis. Ce dossier fait suite à une saisine, le dossier d'origine est le suivant: 09/PU/1758218

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du dimanche 4 juin 2023 au dimanche 4 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité les modification apportée à une maison de rapport, notamment la démolition/ reconstruction de l'annexe arrière, la modification de la répartition de logement, la modification des châssis en façade avant et la création d'une lucarne

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	10-05-2022
Notification de la décision	16-05-2023
Validité du permis	16-05-2026

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	424 m²	410 m²	410 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
21-08-2020	09/PU/1758218
28-06-2005	PU/232636	19-12-2005
Donnée manquante	PU/666667	09-03-1962
Donnée manquante	PU/666668	22-05-1911
Donnée manquante	PU/666669	20-10-1922
Donnée manquante	PU/666670	20-09-1946

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