#}

Avenue du Pesage 2
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'aménagement de deux logements (le troisième étant refusé), la construction d'une annexe (la construction de la véranda étant refusée) et le remplacement d'une partie des châssis et aménager une terrasse

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 210 m² 240 m² Refusé 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/SFD/1838988
Référence communale SFD2021/138-250/2
Version 1
Dossier en saisine 09/PU/1781872

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-04-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 08-06-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques