Rue Marie de Bourgogne 10 - 14 / Rue du Luxembourg 31 - 35
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Redévelopper l’Hôtel Léopold, en réalisant des appart-hôtel et une surface commerciale


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 4 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

    Les transformations projetées n’auront pas d’impact sur les résidences Albert et Léopold classées. La CRMS se réjouit de la requalification des façades (restitution de l’enduit et des baies du rez-de-chaussée du n°31) et formule les recommandations suivantes : • Remplacer l’ensemble des châssis PVC par des châssis en bois respectant les caractéristiques historiques (notamment en prévoyant des allèges aux portes-fenêtres) • Prévoir une porte d’entrée en bois moulurée pour l’entrée de l’ensemble d’angle 09/09/2024

    • Au n°31, ne pas enduire en jaune les encadrements de baie • Le reportage photographique intérieur joint à la demande témoigne d’éléments de décor d’origine préservés (moulures, notamment au-dessus du faux-plafond de l’ancienne librairie). La CRMS demande de veiller à leur conservation et de les restaurer dans les règles de l’art (ne pas isoler par l’intérieur ces locaux, ne pas diviser les pièces présentant des éléments de décor).

    Le document d'avis de la CRMS relatif à cette demande de permis est disponible ici :
    IXL20121_730_PU_Bourgogne_10_14%20%281%29.pdf

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (décembre 2024)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 7.198 m² 6.625 m² 6.625 m² -573 m²
Commerce 0 m² 158 m² 158 m² 158 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale 09/PU/1950952
Référence communale PU2024/309-223/10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie

Dépôt 11-07-2024
Dossier complet 21-08-2024
Enquête publique 04-10-2024
18-10-2024
Commission de concertation 18-12-2024
Avis siamu 16-01-2025
Projet modifié 11-08-2025
Avis fonctionnaire délégué 11-09-2025
Décision (notification) 15-10-2025
Mise en œuvre 01-02-2026
Validité 15-10-2028

Données publiques