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Avenue Louis Lepoutre 13
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement du rez-de-chaussée, notamment l'aménagement des bureaux existants en un logement, avec chambre en partie avant et la construction d'une véranda en partie arrière

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 novembre 2024 au samedi 23 novembre 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 228 m² 296 m² - 67 m²
Bureau 131 m² 89 m² - -43 m²
Autres 127 m² 127 m² - 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

29/10/2024
Instruction
28/08/2013
03/12/2013
Octroyé
26/04/2012
13/12/2012
Octroyé
11/01/2010
30/03/2010
Octroyé
16/02/2007
Octroyé
02/03/1999
17/05/1999
Octroyé
01/01/1991
Instruction
16/05/1935
Octroyé
03/04/1992
Octroyé
07/03/1907
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1946006
Référence communale PU2024/260-213/13
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 31-05-2024
Dépôt 31-05-2024
Dossier incomplet 15-07-2024
Dossier complet 11-10-2024
Enquête publique 08-11-2024
23-11-2024
Commission de concertation 11-12-2024
Mise en œuvre
Notification
Validité
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
  • SIAMU
Données publiques