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Rue Franz Merjay 166 - Avenue Molière 146
1050 Ixelles

Enquête publique à venir

Mettre en conformité les deux lucarnes sur le versant avant de la toiture, la volumétrie arrière (y compris la cour anglaise) et le placement d'un ascenseur dans la maison unifamiliale

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 613 m² 296 m² À déterminer -317 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 09/PU/1943900
Référence communale PU2024/216-139/166-233/146
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 14-05-2024
Éléments complémentaires 10-07-2024
Dossier complet 25-07-2024
Début d'enquête publique 13-09-2024
Fin d'enquête publique 27-09-2024
Commission de concertation 16-10-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques