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Rue Saint-Georges 31
1050 Ixelles

Enquête publique à venir

Modifier l'affectation d'un bâtiment en fond de parcelle de bureau en logement et diviser le jardin en 2 parties

Ixelles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024

Le demandeur a bien créé un espace de partage des documents
Des documents seront disponibles ici à partir du 02-09-2024
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 61 m² 0 m² À déterminer -61 m²
Logement 266 m² 327 m² À déterminer 61 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1938708
Référence communale PU2024/141-268/31
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 29-03-2024
Éléments complémentaires 12-07-2024
Dossier complet 22-07-2024
Début d'enquête publique 02-09-2024
Fin d'enquête publique 16-09-2024
Commission de concertation 09-10-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques