Rue Maria Malibran 64
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Rénover le bâtiment à rue et le bâtiment de fond de parcelle et mettre en conformité le nombre de logements (4 unités en plus du commerce existant au rez), la vitrine à rue et la descente d'eaux pluviales, entre autres, démolir la grande annexe arrière et en reconstruire une, construire une annexe sur 2 niveaux devant le bâtiment de fond, placer 3 lucarnes à l'avant, 1 lucarne arrière et 1 terrasse au 4ème étage arrière, remplacer les châssis de la façade avant, isoler les façades et la toiture et changer l’affectation du bâtiment arrière d’atelier en logement


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du vendredi 31 mai 2024 au vendredi 14 juin 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    444.pdf

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 58 m² 0 m² 0 m² -58 m²
Logement 374 m² 414 m² 414 m² 40 m²
Autres 83 m² 79 m² 79 m² -4 m²
Commerce 48 m² 62 m² 62 m² 14 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1937986
Référence communale PU2024/127-221/64
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 25-03-2024
Dépôt 25-03-2024
Dossier incomplet 10-05-2024
Compléments 15-05-2024
Dossier complet 24-05-2024
Enquête publique 31-05-2024
14-06-2024
Avis siamu 07-06-2024
Commission de concertation 03-07-2024
Projet modifié 20-08-2024
Décision (notification) 05-12-2024
Mise en œuvre 18-12-2024
Validité 05-12-2027

Données publiques