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Rue du Relais 53
1050 Ixelles

Il concerne d’une demande de permis de régularisation. La propriétaire a acheté une maison d’habitation en 2007 et a découvert en 2023 que la
maison était également désignée pour un usage commercial. Après des recherches il a été découvert qu'il n'y avait pas eu de demande préalable de changement de désignation. La propriétaire aimerait obtenir un permis de régularisation afin de résoudre le problème et de vendre la propriété

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 72 m² 0 m² À déterminer -72 m²
Logement 67 m² 139 m² À déterminer 72 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1937858
Référence communale PU2024/125-262/53
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-03-2024
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques