Rue du Relais 53
1050 Ixelles
Il concerne d’une demande de permis de régularisation. La propriétaire a acheté une maison d’habitation en 2007 et a découvert en 2023 que la
maison était également désignée pour un usage commercial. Après des recherches il a été découvert qu'il n'y avait pas eu de demande préalable de changement de désignation. La propriétaire aimerait obtenir un permis de régularisation afin de résoudre le problème et de vendre la propriété
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1937858 |
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Référence communale | PU2024/125-262/53 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-03-2024 |
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Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
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