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Rue du Relais 53
1050 Ixelles

Enquête publique à venir

Mettre en conformité l'extension du logement du 1er étage au rez-de-chaussée qui était destiné à un commerce (atelier imprimerie), y compris les baies de la façade et la couverture de la cour en intérieur d'îlot

Ixelles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 septembre 2024 au vendredi 27 septembre 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 72 m² 0 m² À déterminer -72 m²
Logement 67 m² 139 m² À déterminer 72 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1937858
Référence communale PU2024/125-262/53
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-03-2024
Éléments complémentaires 12-07-2024
Dossier complet 24-07-2024
Début d'enquête publique 13-09-2024
Fin d'enquête publique 27-09-2024
Commission de concertation 16-10-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques