Chaussée de Vleurgat 62
1050 Ixelles
Enquête publique en cours
Mettre en conformité la création d'une annexe en intérieur d'îlot et transformer un commerce en studio
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 7 mai 2024 au mardi 21 mai 2024
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 09/PU/1929695 |
|---|---|
| Référence communale | PU2024/28-312/62 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 22-01-2024 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 04-03-2024 |
| Dossier complet | 13-03-2024 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 07-05-2024 |
| Fin d'enquête publique | 21-05-2024 |
| Commission de concertation | 05-06-2024 |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué