Rue de Venise 54
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la véranda, et l’extension de la maison unifamiliale jusqu’aux combles et construire une nouvelle annexe à l'arrière, ouvrir des murs porteurs et démolir des escaliers intérieurs

Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du vendredi 15 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (avril 2024)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 208 m² 268 m² 268 m² 60 m²
Autres 44 m² 0 m² 0 m² -44 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1928602
Référence communale PU2024/15-304/54
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 11-01-2024
Dépôt 11-01-2024
Dossier incomplet 16-02-2024
Compléments 27-02-2024
Dossier complet 12-03-2024
Enquête publique 15-03-2024
29-03-2024
Commission de concertation 24-04-2024
Décision (notification) 05-06-2024
Mise en œuvre 06-10-2025
Validité 05-06-2027

Données publiques