#}

Chaussée de Vleurgat 273
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le nombre de logements dans un immeuble de rapport et la modification de l'escalier extérieur, ainsi que remplacer les châssis en PVC de la façade avant par des châssis bois, modifier l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement (bureau accessoire au logement du 1er étage), démolir des annexes irrégulières, rehausser l’annexe arrière et modifier la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 0 m² À déterminer -70 m²
Bureau 0 m² 62 m² À déterminer 62 m²
Logement 223 m² 264 m² À déterminer 41 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1927672
Référence communale PU2024/2-312/273
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-01-2024
Éléments complémentaires 23-02-2024
Dossier complet 08-03-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-03-2024
Fin d'enquête publique 29-03-2024
Commission de concertation 24-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques