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Rue du Viaduc 73
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale notamment régulariser la réalisation de travaux structurels intérieurs, l’aménagement d’une terrasse au +2, le remplacement des menuiseries de la façade avant ainsi que réaménager la zone de cour et jardin, modifier la baie du rez-de-chaussée et isoler la façade arrière et les pignons

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 février 2024 au vendredi 23 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 198 m² 175 m² 175 m² -23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1924983
Référence communale PU2023/477-306/73
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 01-12-2023
Dépôt 01-12-2023
Dossier incomplet 11-01-2024
Enquête publique 09-02-2024
23-02-2024
Dossier complet 15-02-2024
Commission de concertation 13-03-2024
Notification 24-06-2024
Mise en œuvre 08-07-2024
Validité 24-06-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques