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Rue du Prince Royal 66-76
1050 Ixelles

Mettre en conformité l’aménagement de 4 terrasses dans le versant arrière de la toiture et le réaménagement d’un des 4 appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 2.082 m² 2.053 m² 2.053 m² -29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1923818
Référence communale PU2023/467-257/66-76
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-11-2023
Éléments complémentaires 18-01-2024
Dossier complet 30-01-2024
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 17-04-2024
Validité du permis 17-04-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques