#}

Rue Félix Bovie 27
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'un logement en lieu et place d'un atelier et la suppression de 2 auvents, en intérieur d'îlot et aménager un emplacement voiture pour la recharge électrique

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 19 janvier 2024 au vendredi 2 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 189 m² 0 m² Donnée manquante -189 m²
Logement 0 m² 189 m² Donnée manquante 189 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1923503
Référence communale PU2023/459-125/27
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2023
Dossier complet 03-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-01-2024
Fin d'enquête publique 02-02-2024
Commission de concertation 21-02-2024
Notification de la décision 10-06-2024
Validité du permis 10-06-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques