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Rue de l'Abbaye 14
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d’affectation du logement-triplex (-1, rez-de-chaussée et +1) en commerce (galerie d’art)

Ixelles
Base légale

Autre Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 146 m² À déterminer 146 m²
Logement 319 m² 173 m² À déterminer -146 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1922940
Référence communale PU2023/452-1/14
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 14-11-2023
Éléments complémentaires 26-03-2024
Dossier complet 08-03-2024
Début d'enquête publique 15-03-2024
Fin d'enquête publique 29-03-2024
Commission de concertation 24-04-2024
 Suspension (Projet modifié) 18-06-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques