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Rue Saint-Georges 7
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division de la maison unifamiliale en équipement collectif, studio et duplex, démolir une annexe et en reconstruire une nouvelle

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 61 m² À déterminer 61 m²
Logement 182 m² 125 m² À déterminer -57 m²
Autre 19 m² 22 m² À déterminer 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1922541
Référence communale PU2023/445-268/7
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2023
Éléments complémentaires 28-02-2024
Dossier complet 12-03-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-04-2024
Fin d'enquête publique 26-04-2024
Commission de concertation 29-05-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques