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Chaussée de Wavre 45-47
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1918754
Référence communale PU2023/414-317/45-47
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 3 décembre 2023 au dimanche 3 décembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Objet de la demande

Délai défini à défaut d'analyse de la complétude.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-10-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-11-2021 09/SFD/1823360 18-07-2022
07-02-2020 09/PU/1740757
17-12-2015 PU/588060 13-07-2018
11-06-2015 PU/565055
17-08-2012 PU/473725 08-05-2014
06-07-2012 PU/471986 15-10-2012
04-05-2006 PU/233074 23-11-2012
23-01-1989 09/PU/1871837 22-06-1989
13-06-1974 09/PU/1871857 05-07-1974
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22-09-1958 09/PU/1871834 13-02-1959
14-03-1955 09/PU/1871832 04-03-1955
07-03-1955 09/PU/1871833 25-03-1955
19-02-1946 09/PU/1871841 29-03-1946
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17-01-1912 09/PU/1871838 08-02-1912
28-05-1878 09/PU/1871835 04-06-1878

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