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Avenue de la Toison d'Or 36-38
1050 Ixelles

Changer la destination du commerce et mettre en conformité l’agrandissement de baies, transformer le commerce avec des travaux structurels et de modification de vitrine, et placer trois enseignes

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 1.215 m² 1.215 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1917860
Référence communale PU2023/401-58/1-1A-286/36-38
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2023
Éléments complémentaires 13-12-2023
Dossier complet 16-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 21-02-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques