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Avenue de la Toison d'Or 36-38
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1917860
Référence communale PU2023/401-58/1-1A-286/36-38
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 29 février 2024 au jeudi 29 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer la destination du commerce et mettre en conformité l’agrandissement de baies, transformer le commerce avec des travaux structurels et de modification de vitrine, et placer trois enseignes

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-10-2023
Éléments complémentaires 13-12-2023
Dossier complet 16-01-2024
Commission de concertation 21-02-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Grand commerce spécialisé 1.215 m² 1.215 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-07-2021 09/IPE/1792713 17-01-2022
10-04-2017 PU/634510 06-09-2017
10-08-2016 ENS/608058 30-04-2021
13-11-2014 PU/552697
08-05-2014 CL3/598337 24-07-2014
22-06-2012 PU/471324 01-07-2013
25-03-2009 PU/234542 12-03-2012
21-09-2005 PU/232767
23-12-2003 PU/231955 14-10-2004
15-10-2003 CL3/442750 06-10-2003
30-05-2002 PU/231354 11-10-2002
13-02-2002 PU/231244 11-10-2002
06-05-1994 09/PU/1765527
23-04-1993 09/PU/1765525
21-03-1947 09/PU/1765542
03-03-1936 09/PU/1765539
05-06-1913 09/PU/1765529
29-09-1900 09/PU/1765535
Donnée manquante PU/642850 26-04-1957
Donnée manquante PU/643832 03-05-1985
Donnée manquante PU/643838 13-09-1957
Donnée manquante PU/643840 11-08-1972
Donnée manquante PU/643842 02-10-1987
Donnée manquante PU/643845 07-12-1945
Donnée manquante PU/643847 13-09-1957
Donnée manquante PU/643849 21-12-1984
Donnée manquante PU/643851 06-05-1988
Donnée manquante PU/654314
Donnée manquante PU/654317
Donnée manquante PU/654318 16-08-1976
Donnée manquante PU/654319 14-07-1972
Donnée manquante PU/654334 21-12-1984

Ligne du temps