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Chaussée d'Ixelles 213
1050 Ixelles

Mettre en conformité le type de séparation des deux terrasses séparant les blocs G et H au +2

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 12.232 m² 12.232 m² 12.232 m² 0 m²
Bureau 297 m² 297 m² 297 m² 0 m²
Commerce 287 m² 287 m² 287 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1917600
Référence communale PU2023/396-64/-84/2-6-171/211-213
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 17-10-2023
Dossier complet 27-12-2023
Notification 01-02-2024
Validité 01-02-2027
Mise en œuvre
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques