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Rue des Echevins 1
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension du logement unifamilial des étages vers le rez-de-chaussée commercial, la création d'une cour anglaise et d’une cave au sous-sol arrière, la couverture de la cour, ainsi que le remplacement des châssis des étages en façade avant (avec aérateurs)

Ixelles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 février 2024 au vendredi 1 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 200 m² 200 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1914996
Référence communale PU2023/358-104/1
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 26-09-2023
Éléments complémentaires 29-12-2023
Dossier complet 14-02-2024
Début d'enquête publique 16-02-2024
Fin d'enquête publique 01-03-2024
Commission de concertation 20-03-2024
Notification de la décision 18-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques