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Avenue de l'Université 95
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l’aménagement d’un logement supplémentaire au 7ème étage, isoler le dernier niveau et créer une terrasse

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 février 2024 au vendredi 23 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 863 m² 867 m² À déterminer 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1914433
Référence communale PU2023/350-293/95
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-09-2023
Éléments complémentaires 19-01-2024
Dossier complet 25-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-02-2024
Fin d'enquête publique 23-02-2024
Commission de concertation 13-03-2024
 Suspension (Projet modifié) 12-04-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques