Chaussée d'Ixelles 279
1050 Ixelles
Aménager un logement à la place d'un équipement médical
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 38 m² | 0 m² | Refusé | -38 m² |
Logement | 0 m² | 38 m² | Refusé | 38 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1913256 |
---|---|
Référence communale | PU2023/334-171/179 F.S |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-09-2023 |
---|---|
Éléments complémentaires | 06-02-2024 |
Dossier complet | 15-02-2024 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 25-04-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué