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Chaussée d'Ixelles 279
1050 Ixelles

Aménager un logement à la place d'un équipement médical

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 38 m² 0 m² Refusé -38 m²
Logement 0 m² 38 m² Refusé 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1913256
Référence communale PU2023/334-171/179 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-09-2023
Éléments complémentaires 06-02-2024
Dossier complet 15-02-2024
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 25-04-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques