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Chaussée de Vleurgat 258
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1911980
Référence communale PU2023/322-312/258
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 23 février 2024 au vendredi 23 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Autre Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la modification de l'aménagement intérieur et la création d'une mezzanine

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-08-2023
Éléments complémentaires 08-11-2023
Dossier complet 30-11-2023
Notification de la décision 06-02-2024
Validité du permis 06-02-2027

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 812 m² 812 m² 812 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-10-2023 09/PU/1917142
13-05-2020 09/PU/1749094 22-03-2021
08-02-2007 PU/233473 19-07-2007
30-11-1994 09/PU/1731175
21-10-1993 09/PU/1731168
24-01-1990 09/PU/1731152
05-07-1984 09/PU/1731157
13-05-1947 09/PU/1731151
03-08-1911 09/PU/1731143
12-03-1908 09/PU/1731145
05-03-1908 09/PU/1731147
01-01-1908 09/PU/1739791
26-04-1906 09/PU/1731150
10-07-1905 09/PU/1731148
30-05-1903 09/PU/1731149

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