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Avenue Guillaume Gilbert 14
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble notamment changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement, réaménager le sous-sol, remplacer les châssis existants PVC en bois, isoler la façade arrière et créer une zone plein terre à la place de la cour

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 17 novembre 2023 au vendredi 1 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 62 m² 0 m² 628 m² 566 m²
Logement 175 m² 237 m² 178 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1910402
Référence communale PU2023/305-158/14
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-08-2023
Éléments complémentaires 27-10-2023
Dossier complet 21-11-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 17-11-2023
Fin d'enquête publique 01-12-2023
Commission de concertation 20-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 23-01-2024
 Fin de la suspension 27-03-2024
Notification de la décision 28-03-2024
Validité du permis 28-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques