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Rue d'Arlon 31A
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'activité productive en commerce de service au rez-de-chaussée et premier étage

Ixelles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 novembre 2023 au vendredi 17 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 34 m² 34 m² 34 m²
34 m² 0 m² 0 m² -34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1910363
Référence communale PU2023/304-22/31A
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 09-08-2023
Éléments complémentaires 20-10-2023
Dossier complet 06-11-2023
Début d'enquête publique 03-11-2023
Fin d'enquête publique 17-11-2023
Commission de concertation 13-12-2023
Notification de la décision 01-02-2024
Validité du permis 01-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques