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Rue d'Arlon 31A
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'activité productive en commerce de service au rez-de-chaussée et premier étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 novembre 2023 au vendredi 17 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 34 m² 34 m² 34 m²
Activités productives de production de biens immatériels 34 m² 0 m² 0 m² -34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1910363
Référence communale PU2023/304-22/31A
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-08-2023
Éléments complémentaires 20-10-2023
Dossier complet 06-11-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-11-2023
Fin d'enquête publique 17-11-2023
Commission de concertation 13-12-2023
Notification de la décision 01-02-2024
Validité du permis 01-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques