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Rue de l'Aqueduc 94-96
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1910105
Référence communale PU2023/303-20/94-96
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 9 février 2024 au vendredi 23 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rehausser l'immeuble d'un étage sous toit Mansard, créer une lucarne sur le versant arrière, isoler la façade arrière, modifier le châssis du commerece et rehausser le conduit de hotte (permis modificatif du PU2019/437-20/94-96)

Documents

Contact pour ce dossier

Possibilité de réagir auprès de la commune via ce formulaire
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-08-2023
Éléments complémentaires 21-12-2023
Dossier complet 08-02-2024
Début d'enquête publique 09-02-2024
Fin d'enquête publique 23-02-2024
Commission de concertation 13-03-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 244 m² 283 m² À déterminer
Commerce 182 m² 182 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-09-2019 09/PU/1726139 13-09-2021
21-12-2018 09/PU/1697914 12-04-2021
15-01-2004 PU/231971 07-12-2004

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