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Chaussée de Wavre 125
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour avant et la modification de l'accès au commerce et créer deux plateformes avec escaliers d'accès à l'arrière

Ixelles
Base légale

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 novembre 2023 au vendredi 17 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 136 m² 126 m² 126 m² -9 m²
Logement 306 m² 306 m² 306 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1908229
Référence communale PU2023/266-317/125
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 14-07-2023
Éléments complémentaires 06-10-2023
Dossier complet 31-10-2023
Début d'enquête publique 03-11-2023
Fin d'enquête publique 17-11-2023
Commission de concertation 13-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 30-01-2024
 Fin de la suspension 09-04-2024
Dossier complet (Projet modifié) 09-04-2024
Notification de la décision 17-05-2024
Validité du permis 17-05-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques