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Rue du Bailli 87
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser un immeuble de commerce et logement accessoire : modification de la façade avant (mise en couleur et rez-de-chaussée), travaux structurels intérieurs, rehausse d’un mitoyen, suppression d’une terrasse, placement d’éléments techniques intérieurs et extérieurs

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 novembre 2023 au vendredi 17 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 115 m² 95 m² - -19 m²
Autres 0 m² 19 m² - 19 m²
Commerce 187 m² 187 m² - 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1906384
Référence communale PU2023/230-32/87
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 28-06-2023
Dépôt 28-06-2023
Dossier incomplet 05-07-2023
Dossier complet 31-10-2023
Enquête publique 03-11-2023
17-11-2023
Commission de concertation 13-12-2023
Notification 18-09-2024
Mise en œuvre
Validité
Instances d'avis: 4
  • Bruxelles Environnement

    Administration régionale compétente pour l'environnement et l'énergie en Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Données publiques