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Rue du Bailli 87
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser un immeuble de commerce et logement accessoire : modification de la façade avant (mise en couleur et rez-de-chaussée), travaux structurels intérieurs, rehausse d’un mitoyen, suppression d’une terrasse, placement d’éléments techniques intérieurs et extérieurs

Ixelles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 novembre 2023 au vendredi 17 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 187 m² 187 m² À déterminer 0 m²
Logement 115 m² 95 m² À déterminer -19 m²
Autre 0 m² 19 m² À déterminer 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1906384
Référence communale PU2023/230-32/87
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 28-06-2023
Éléments complémentaires 13-10-2023
Dossier complet 31-10-2023
Début d'enquête publique 03-11-2023
Fin d'enquête publique 17-11-2023
Commission de concertation 13-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 23-01-2024
 Fin de la suspension 23-07-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques