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Chaussée de Wavre 30-32
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation d'activité productive en logement de 2 immeubles

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 5 janvier 2024 au vendredi 19 janvier 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 617 m² 614 m² À déterminer -3 m²
Activités productives industrielles 4.245 m² 0 m² À déterminer -4.245 m²
Logement 349 m² 873 m² À déterminer 525 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1905671
Référence communale PU2023/222-317/30-32
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2023
Éléments complémentaires 15-11-2023
Dossier complet 27-12-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-01-2024
Fin d'enquête publique 19-01-2024
Commission de concertation 14-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 12-04-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques