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Chaussée de Wavre 30-32
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation d'activité productive en logement de 2 immeubles

Ixelles
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 5 janvier 2024 au vendredi 19 janvier 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 617 m² 614 m² À déterminer -3 m²
4.245 m² 0 m² À déterminer -4.245 m²
Logement 349 m² 873 m² À déterminer 525 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1905671
Référence communale PU2023/222-317/30-32
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-06-2023
Éléments complémentaires 15-11-2023
Dossier complet 27-12-2023
Début d'enquête publique 05-01-2024
Fin d'enquête publique 19-01-2024
Commission de concertation 14-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 12-04-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques