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Chaussée de Wavre 30-32
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1905671
Référence communale PU2023/222-317/30-32
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 5 janvier 2024 au vendredi 19 janvier 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité le changement d'affectation d'activité productive en logement de 2 immeubles

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-06-2023
Éléments complémentaires 15-11-2023
Dossier complet 27-12-2023
Début d'enquête publique 05-01-2024
Fin d'enquête publique 19-01-2024
Commission de concertation 14-02-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 349 m² 873 m² À déterminer
Commerce 617 m² 614 m² À déterminer
Activités productives industrielles 4.245 m² 0 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-05-2022 09/GOU_PU/1843086
11-02-2022 09/SFD/1831013 25-04-2022
19-07-2021 09/PU/1794232
17-04-2015 PU/562344 19-02-2018
26-05-2014 PU/527680 03-06-2015
04-11-2010 09/GOU/336789
05-01-2010 PU/275901 30-09-2010
11-01-2001 PU/230889
30-01-1996 09/PU/1847541
26-06-1995 09/PU/1825199
20-09-1976 09/PU/1847554
09-03-1964 09/PU/1825197
29-04-1937 09/PU/1847552
12-09-1930 09/PU/1825195
14-10-1929 09/PU/1825194
19-06-1926 09/PU/1825193
07-05-1924 09/PU/1825191
01-01-1919 09/PU/1825201
04-10-1906 09/PU/1825200
17-02-1903 09/PU/1825202
Donnée manquante PU/660146 28-08-1959
Donnée manquante PU/660149 07-09-1905
Donnée manquante PU/660150 10-04-1901
Donnée manquante PU/660156 17-08-1922

Ligne du temps