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Rue Goffart 118
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division du logement unifamilial des étages en deux unités et la réalisation de travaux structurels intérieurs, ainsi que changer l'affectation du rez-de-chaussée de commerce en bureau, modifier l'aspect des façades avant et arrière et effectuer des travaux d'isolation

Ixelles
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 62 m² 0 m² 0 m² -62 m²
Bureau 0 m² 62 m² 62 m² 62 m²
Logement 210 m² 210 m² 210 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1905113
Référence communale PU2023/216-154/118
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 16-06-2023
Éléments complémentaires 31-07-2023
Dossier complet 28-08-2023
Commission de concertation 06-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 10-10-2023
 Fin de la suspension 20-11-2023
Dossier complet (Projet modifié) 30-11-2023
Notification de la décision 06-02-2024
Validité du permis 06-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques