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Rue Goffart 118
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division du logement unifamilial des étages en deux unités et la réalisation de travaux structurels intérieurs, ainsi que changer l'affectation du rez-de-chaussée de commerce en bureau, modifier l'aspect des façades avant et arrière et effectuer des travaux d'isolation

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 210 m² 210 m² 210 m² 0 m²
Bureau 0 m² 62 m² 62 m² 62 m²
Commerce 62 m² 0 m² 0 m² -62 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1905113
Référence communale PU2023/216-154/118
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 16-06-2023
Dépôt 16-06-2023
Dossier incomplet 27-07-2023
Dossier complet 28-08-2023
Commission de concertation 06-09-2023
Notification 06-02-2024
Validité 06-02-2027
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Bruxelles Environnement

    Administration régionale compétente pour l'environnement et l'énergie en Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Données publiques