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Rue Goffart 118
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1905113
Référence communale PU2023/216-154/118
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 23 février 2024 au vendredi 23 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la division du logement unifamilial des étages en deux unités et la réalisation de travaux structurels intérieurs, ainsi que changer l'affectation du rez-de-chaussée de commerce en bureau, modifier l'aspect des façades avant et arrière et effectuer des travaux d'isolation

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-06-2023
Éléments complémentaires 31-07-2023
Dossier complet 28-08-2023
Commission de concertation 06-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 10-10-2023
 Fin de la suspension 20-11-2023
Notification de la décision 06-02-2024
Validité du permis 06-02-2027

Instances d'avis

Commune
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 62 m² Donnée manquante
Logement 210 m² 210 m² Donnée manquante
Commerce 62 m² 0 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-12-2021 09/SFD/1828344 20-07-2022
30-11-2020 09/PU/1767755
28-03-1995 09/PU/1819906
03-05-1950 09/PU/1819905

Ligne du temps