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Périmètre du contrat de quartier durable Petite Suisse
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Programme revitalisation urbaine (Contrat de Quartier Durable Petite Suisse 2024-2030)

Ixelles
Base légale

Autre

Enquête publique

du jeudi 15 juin 2023 au vendredi 14 juillet 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1904719
Référence communale CQ2023/1-Petite Suisse / Kleine Zwitserland
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 11-05-2023
Dossier complet 19-06-2023
Début d'enquête publique 15-06-2023
Fin d'enquête publique 14-07-2023
Commission de concertation 23-08-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques